ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 46 RUE DES POUTRAINS

Objet : acquisition à titre gratuit, gestion et entretien des équipements et des espaces communs à tous les propriétaires et compris dans le périmètre de l'ensemble immobilier, tels qu'ils sont définis par les plans du permis de construire ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; l'ASL restera propriétaire de ces équipements, espaces et voies pour une durée illimitée ou jusqu'à la perte de sa qualité d'espace commun, notamment : les voiries et espaces verts ; les réseaux de télécommunication, de basse tension et d'éclairage ; le réseau d'eau potable ; les réseaux d'assainissement des eaux usées ; le réseau de collecte, de rétention et de traitement des eux pluviales ; l'ASL est également compétente pour faire assurer par tout moyen de droit le respect d'un éventuel cahier des charges