ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DU GRAND PERRON

Objet : recevoir du lotisseur du lotissement Domaine du Grand Perron, la société MANDARINE, des propriétaires du groupe d'habitations dénommé Le Perron Nord et des propriétaires des parcelles cadastrées section AB numéros 170 et 195, sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs desdits ensembles immobiliers ; l'entretien des biens communs à tous les membres compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, lampadaires éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement et du groupe d'habitations ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements dont le local poubelle commun ; la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des parcelles AB 170 et 195, des colotis du lotissement et membres du groupe d'habitations susvisés dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement et du groupe d'habitations s'ils existent ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre