ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DU GRAND DRAGON

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants désignés "espaces communs" statutairement, savoir : la voirie avec ses trottoirs, accotements et accessoires, les espaces verts communs, cheminements piétons et leurs accessoires, autres espaces communs à incorporer au patrimoine de l'ASL dans le cadre de l'extension de son périmètre dans les conditions visées statutairement ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions (dont solutions compensatoires des eaux pluviales) nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; appropriation, gestion et entretien des réseaux communs de l'ensemble des lots privatifs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'association à une personne de droit privé ou public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt