ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE CASTILLON

Objet : appropriation, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'(intérêt collectif du lotissement ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition et la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux dans le  périmètre défini plus haut, ou par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine et notamment la cession à première demande de la Commune de Port de Bouc, de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASl ou de partie de ce patrimoine ; il en ira ainsi notamment des voies de desserte et de leurs emplacements de stationnement (compris dans le lot 48), placette avec aire de jeux (lot 47), bassins de rétention et espaces verts (lots44, 45, 46, 49 et 58) et réseaux d'évacuation des eaux pluviales, réseaux d'assainissement avec raccordement à l'égout communal et poste de relevage des eaux usées (lot 50), réseaux divers d'eau, d'électricité, de gaz, de télécommunication, éclairages extérieurs ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement Domainne de Castillon reçu ce jour préalablement aux présentes aux minutes de Maître Alexandra Peyre de Fabregues, notaire à Marseille, dont une expédition sera publiée dès avant les présentes au service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et notamment la gestion des servitudes entre lots compris dans le périmètre du lotissement ; exécution et administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisées ; le cas échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL ; le cas échéant la location d'ouvrages de l'ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses ente les membres de l'ASL, ainsi que le  recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; application des décisions prises en assemblée générale ; assurance des biens et ouvrages d'intérêt commun de l'ASL ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts