ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DIVISION EN VOLUMES LOT 25A MONCONSEIL

Objet : la garde, la gestion, le nettoyage, l'entretien, la réparation, la réfection, le remplacement, la surveillance et la sécurité de tous les éléments d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ''EDDV lot 25A Monconseil'' et éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ; et notamment, sans que cette liste soit limitative : le contrôle de l'application des dispositions prévues aux titres ''Servitudes'', ''cahier des règles d'usage et d'occupation'' et ''disposition afférentes aux charges'' de l'état descriptif de division en volumes, ''lot 25A Monconseil'' reçu par Maître Jean-Claude Chevallier, notaire, associé soussigné, le 29 novembre 2017, suivi d'un acte rectificatif d'état descriptif de division en volumes reçu par Me Jean-Claude Chevallier, notaire associé soussigné, le 22 septembre 2023 et d'un modificatif d'EDDV en date du 22 septembre 2023, la propriété des volumes 1 (tréfonds), 6 (transformateurs), 7 (local surpresseur), 9 (colonne d'air), 11 (local poubelles A et B), 12 (local fibre), 18 et 19 (espaces verts communs - parties A et B) et 23 (accès commun aux sous-sols), de l'EDDV modificatif ''lot 25A Monconseil'', il est précisé que les volumes propriétés de l'Association syndicale libre sont susceptibles de contenir des équipements techniques propres à chacun des autres volumes, les frais de l'acte de remise de ces volumes et équipements d'intérêt collectif seront supportés par l'Association syndicale libre ; le droit de construire résiduel attaché à l'assiette foncière de l'ensemble immobilier ''lot 25A Monconseil et le droit d'affouiller ; la souscription pour l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier ''EDDV lot 25A Monconseil'' des polices d'assurances au titre multirisque, s'il y a lieu ; les locaux techniques ; les équipements techniques desservant plusieurs lots (suppresseur, transformateur, poste de détente gaz, groupe électrogène, compteurs d'eaux...) ; l'éclairage extérieur de l'accès commun aux sous-sol (volume n° 23) et cheminements piétons connexes, en rez-de-chaussée ; le bassin de rétention des eaux pluviales, sis dans les volumes 18 et 19 sous les espaces verts ; les éventuelles pompes de relevage des eaux pluviales ; les équipements communs e réseaux divers afférents aux équipements d'intérêt collectif mentionnés ci-dessus (électricité, éclairage, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, sonorisation, liaison radio ou téléphonique des alarmes, télécom, fibre, interphonie, protection contre l'incendie,...) ; ainsi que les réseaux divers destinés à l'usage commun de plusieurs volumes de l'ensemble immobilier ; d'une manière générale, tous les équipements communs à l'ensemble immobilier, qui ne sont pas réputés privatif à un logement ou copropriété, et présents sur et/ou sous les lots 1, 6, 7, 9, 11, 12, 18, 19 et 23 ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini au titre 1.1, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci s'il y avait lieu, le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement, du patrimoine de l'ASL  ou de partie de ce patrimoine, la fixation du montant de la contribution des membres de l'ASL aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, la représentation des intérêts collectifs des propriétaires de l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la répartition et le recouvrement auprès des membres de l'Association de tous les frais et charges afférents à la réalisation de l'objet de l'Association, le contrôle de l'application des dispositions du règlement intérieur ; s'il en existe un, ce règlement intérieur sera destiné à fixer les règles d'administrations interne de l'ensemble immobilier, elle sera chargée, pour le cas de sinistre total ou partiel, de l'organisation et de la mise en oeuvre des travaux nécessaires, les dépenses correspondantes seront considérées comme des charges de l'Association et recouvrées selon la procédure prévue aux statuts, aucun propriétaire ne pourra se soustraire à cette obligation, sous réserve de l'application du code civil, en son article 699, toutefois l'Association syndicale aura la possibilité de renoncer à toute reconstruction des ouvrages, si cette décision était prise à l'unanimité de ses membres, dans cette hypothèse, les indemnités d'assurances seraient réparties entre eux par l'Association syndicale dans les proportions définies par les charges générales au titre 4 ci après, il est précisé que l'Association réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des volumes précités et des équipements d'intérêt collectif