ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT SAINT-EXUPÉRY

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT SAINT-EXUPÉRY
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (31/10/2020)

Objet : l'association syndicale libre est composée de 4 lots privatifs section AC n° 230, 231, 232 et 233 et a pour objet de gérer les parcelles communes section AC n° 234, 235, 236, 237 et 238 pour : l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'amélioration des biens et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre(voies, trottoirs et chemins créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs...) dont elle a la propriété jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public voire la création de nouveaux aménagements d'intérêt collectif ; concernant l'acquisition des espaces communs, l'association syndicale sera tenue de prendre en propriété par acte notarié et à ses frais ces espaces si la DAACT concernant les travaux terminés au programme des travaux n'a pas été contestée ; à défaut, le lotisseur saisira les tribunaux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; police des biens et équipements communs du lotissement dès leur mise en service pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; contrôle de l’application du règlement du lotissement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; construction, entretien ou gestion d'ouvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue notamment de mettre en valeur des propriétés ; et d'une façon générale, la conclusion de tous contrats et conventions se rapportant à l'objet de l'association ainsi que toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU L…

Adresse :
4 rue de la Lande
56890 Meucon

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 31/10/2020 | Création (Préfecture Préfecture du Morbihan)  pdf
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