ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES MAS DE SAINT-PIERRE ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS

Objet : acquisition des parties communes du lotissement par transfert du lotisseur et notamment de la voie ;garde, acquisition, gestion, éventuelle t la propriété et l'entretien des installations, terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et des propriétés riveraines et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaire au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, biens mobiliers et immobiliers, etc, et en particulier ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre ou gratuit ou onéreux de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; polices des biens communs et équipements collectifs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toute actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts