ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU GROUPE D'HABITATION D'HAGUENAU

Objet : l'acquisition, la gestion, l'entretien, le remplacement de tous les équipements communs propres au groupe d'habitations dénommé " Association  Syndicale  Libre des  Propriétaires du  Groupe d'Habitation d'Haguenau ", concernant la voirie, les aires de stationnement, les espaces verts et communs, l'arrosage, l'éclairage, les blocs de boites aux lettres, les canalisations, tout bâtiment à usage commun, les lignes souterraines et aériennes, les escaliers, voies de circulation entre bâtiments, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; elle deviendra propriétaire de tous les ouvrages désignés ci-dessus par une cession gratuite à son profit ; cette cession gratuite portera sur la parcelle ci-après désignée : Section C n°2020 lieudit "Surin" pour 13ca (voirie),  Section C n°2033 lieudit  " Surin " pour 11a 75ca (voirie et espaces verts) ; correspondant à la voirie et les espaces verts ;  elle a également pour objet le contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; et d'une façon générale pour l'administration, la gestion et la police des voies, ouvrage, espaces verts devant servir à l'utilité des propriétaires et occupants du groupe d'habitations ; d'autre part, elle se substituera à « Dynacite » dans les droits et engagements que ce dernier aurait été amené à contracter vis-à-vis des tiers notamment, pour la conclusion de tous les traités et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services ou toutes entreprises, pour la répartition des dépenses entre tous ses membres, pour le recouvrement et le paiement des dépenses