ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES VILLA MILES DAVIS - LOT E2 DE LA ZAC DU CASTELET

Objet : l'appropriation de certains ouvrages compris dans le périmètre du projet. Ces ouvrages réalisés par le requérant conformément aux prescriptions du programme des travaux du permis de construire ayant vocation à être, une fois réalisés, cédés et remis à l'Association. Ces ouvrages et équipements sont notamment les suivants : le vide ordures, le stationnement aux normes handicapés. Précision étant ici apportée que sur la place de stationnement aux normes handicapées sera installé, aux frais de l'Association syndicale libre, un dispositif contre les stationnements gênants sous la forme d'un arceau ou assimilé. Chaque propriétaire au sein du groupement d'habitations, disposera d'une clé lui permettant d'ouvrir le dispositif et d'utiliser cet équipement dans le respect des règles édictées par l'Association syndicale libre. L'aménagement et l'entretien dudit dispositif sera effectué aux frais de l'Association et sera remboursé par les membres de celle-ci sur la base de la clé de répartition établie par le géomètre-expert pour les charges ASL et ci-après annexée (cf Annexe infra). L'entretien, l'amélioration, l'aménagement d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue : d'aménager, d'entretenir les biens et équipements communs mentionnés ci-dessus ; de permettre le passage des divers réseaux d'évacuation ; de maintenir à l'identique la végétation existante, et si besoin est, de procéder au remplacement de celle-ci ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la création de biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux dans le périmètre de l'Association ou, par exception, à l'extérieur dudit périmètre s'il y avait lieu ; l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires, des équipements dont il s'agit ; la répartition des dépenses d'exécution, de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment, le cas échéant, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des immeubles situés dans le périmètre de la présente Association dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la Commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine. Et, plus généralement, la garde, la propriété, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif aux membres de l'ASL. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre