ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES STARLETTE 4

Objet : la propriété du terrain ci-dessus désigné section HW n° 293/21, diminué des droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges ; la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation et le remplacement éventuel de tout droit de superficie et des espaces, installations, services et équipements communs à tous les propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux et compris dans son périmètre ; la création de tous biens, éléments d'équipements et services communs nouveaux ; le contrôle du respect du cahier des charges de l'ensemble immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipements et services communs visés ci-dessus. Elle peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d’équipements ou services communs. L'association syndicale pourra, selon les règles de majorité prévues par ses statuts, décider de remettre, s'il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public