ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DU CHATO

Objet : appropriation des biens et équipements communs au groupe d'habitations, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis ci-après : la création de tous éléments d’équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement du groupe d'habitations par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et, d'une manière générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis,  notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci