ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LOTISSEMENT LES CAMPAGNOL II

Objet : l'application du cahier des charges, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la résidence. Comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée. Elle procèdera également aux actes de gestions sur ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement. L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession en tout ou partie, pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges. Si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique. La prise en charge des frais d'entretien des équipements communs et voiries réalisés dans le cadre du périmètre du permis d'aménager et des permis de construire. La gestion et l'entretien des équipements communs, non réservés spécifiquement au bâtiments, dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise du bâtiment. Pour cela, l'association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriétés. Lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple. Dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis d'aménager correspondant au présent ensemble immobilier, l'association syndicale s'oblige à rétrocéder l'assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis d'aménager. Cette rétrocession sera effectuée moyennant l'euro symbolique au pétitionnaire du permis d'aménager réduit. Dans le cas où le pétitionnaire du permis d'aménager serait encore propriétaire de la parcelle de terrain objet de la réduction, ce terrain bénéficierait d'une servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux desservant l'ensemble immobilier et propriété de l'association syndicale. En contrepartie, ce dernier s'engage irrévocablement à obliger les futurs acquéreurs d'une opération sur les terrains concernés par la réduction du permis d’aménager à adhérer à la présente association et à en supporter les charges  : l’association syndicale prenant en charge le coût de fonctionnement et d'entretien des équipements de l'opération. A cet effet, le représentant de l'association syndicale, s'engage irrévocablement à l'effet de donner mandat au notaire pour authentifier et de publier la servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux de l'opération et procéder à la cession des assiettes concernées par une éventuelle réduction de permis au profit du titulaire dudit permis.Servitudes d'extension future pour un futur lotissement. Dans le cas où, le propriétaire du programme ou toute personne morale qu'il pourrait substituer, envisagerait de réaliser un opération future sur un terrain voisin, la parcelle cadastrée n°452, bénéficiera d'un droit de raccordement sur les voies et réseaux communs dont la propriété sera transférée à l'association syndicale sont les modalités et conditions prévues aux termes de l'article 3 de ses statuts. Ce droit de raccordement sera également doublé d'un droit de passage de personnes et véhicules sur les voiries dont la propriété aura été transférée à la présente association et ce sans qu'il y ait lieu à versement d'une quelconque indemnité