ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VIGNES DU LARET

Objet : la présente association syndicale libre de propriétaires a notamment pour objet : la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voirie commune d'entrée de la résidence, représentée au plan, portails d'accès sur rue, espaces verts, éclairage public ; aménagements d'assainissement, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de l'ensemble immobilier, cette liste n'étant pas limitative...A cet effet, l'association syndicale libre pourra recevoir les parties communes et les équipements à première réquisition du constituant, une fois les travaux d'aménagement achevés. Cette réquisition prendra la forme d'un envoi en recommandé avec accusé de réception postal adressée au président de l'ASL en exercice. Cette option est facultative. L'achèvement des travaux ne doit pas non plus être confondu avec la décision de non opposition suite au dépôt de la DAACT (déclaration attestation l'achèvement et la conformité des travaux) qui est de la seule responsabilité du requérant. Le transfert interviendra même en cas d'opposition à la DAACT, à charge pour le requérant de tenir ses engagements, dès lors que les travaux sont achevés en totalité (y compris les travaux de finition). Ainsi, le transfert de propriété n'exonère pas le constituant de ses obligations d'une part vis-à-vis de la commune pour le respect du permis de construire y compris dans la mise en œuvre de l'éventuelle garantie financière d'achèvement des travaux. La faculté de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune après demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandées avec accusé de réception. Le contrôle de l'application des présents statuts et, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'à son application. La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses. D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de l'association