ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VIEILLES VIGNES

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VIEILLES VIGNES
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (07/06/2023)

Objet : l'application du cahier des charges, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, la surveillance générale du lotissement ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges. Si pour quelque raison que ce soit, la Commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association Syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'Association Syndicale, figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'eau, le représentant de l'Association Syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'Association Syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple)
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.
   

Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES V…

Adresse :
400-6 chemin du Bosquet
07200 SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON

Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici
Liste de toutes les associations référencées à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 07/06/2023 | 27/06/2023 | Création (Ardèche)  pdf
    Signaler une modification
Actualités
Aucune actualité n'a été publiée

Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Vous êtes responsable de cette association ?

Vous pouvez améliorer la visibilité et le référencement de votre association sur internet en cliquant ici
Si les informations présentes sur cette fiche ne sont plus à jour ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction en cliquant ici