ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE VAL DES HÊTRES

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE VAL DES HÊTRES
Dernière mise à jour : moins d'1 an (27/04/2021)

Objet : l'application du cahier des charges, la répartition  des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la résidence. Comme l’indique la réglementation,  l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée. Elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement. L’acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession  pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges. Si pouf quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique. La prise en charge des frais d'entretien des équipements communs et le coût de fonctionnement de l'association syndicale instituée dans le périmètre du permis de construire comme il est prévu à l'article 1.03. La gestion et l'entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement das l'assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments. Sont compris notamment : voies de desserte et chemin d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative. Réseaux de desserte de bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l’exclusion des branchement et équipements propres des bâtiments. Locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiment. Lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa fore juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple). L'association syndicale primaire s'engage à reprendre pour un euro symbolique l'assiette des voiries et équipements communs appartenant aux permis groupés avec voiries inclus dans le permis d'aménager. Si ces voiries et équipements communs appartiennent à l'association syndicale du permis dite secondaire, ce transfert devra se faire dans la période de validité du permis d'aménager. Si ces voiries et équipements communs sont restés la propriété du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, ce dernier reçoit par le présent statut mandat d'intérêt commun pour céder s'il y a lieu directement ces voiries et équipements au profit de l'association syndicale primaire pour un euro symbolique. Il lui est conféré pouvoir de donner mandat au Notaire de l'opération pour recevoir pour le compte de l’association syndicale primaire la propriété des terrains susvisés. Il est précisé que dans le cas où, le propriétaire du programme ou toute personne morale qu'il pourrait substituer, envisagerait de réaliser une opération future sur un terrain voisin, ce dernier bénéficiera d'un droit à titre personnel et exclusif de réaliser la desserte et l'aménagement desdits terrains voisins de la présente opération en se raccordant sur les voies et réseaux communs dont la propriété sera transférée à l'association syndicale selon les modalités et conditions prévues aux termes de l'article 3 de ses statuts. Ce droit de raccordement sera également doublé d'un droit de passage de personnes et véhicules sur les voiries dont la propriété aura été transférée à la présente association syndicale. En outre, le propriétaire du programme pourra transformer ces droits attribués à titre personnel en servitude dès acquisition des terrains voisins. Dans cette hypothèse, l'association syndicale lui confère irrévocablement mandat d'intérêt commun à l'effet de faire constater par acte notarié les servitudes de passage des personnes et des véhicules à toutes heure et de raccordement à titre réel et perpétuel concédées sur les voies et réseaux de la résidence et ce sans qu'il ait lieu à versement d'une quelconque indemnité
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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