ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE HAMEAU DES CORAUX

Objet : la gestion et l'entretien des équipements communs à tous les propriétaires de biens immobiliers compris dans son périmètre, c'est à dire : la voirie y compris l'éclairage public, l'aire de retournement, le trottoir enherbé et l'espace vert planté ; les places de stationnement visiteurs (9 places) ; les réseaux d'assainissement eaux pluviales et eaux usées ; les canalisations et autre réseaux divers (AEP,, ELEC, TELECOMS). Et plus généralement tout espace qui n'est pas destiné à un usage privatif ; la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des espaces et équipements d'intérêt collectif ; la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces et/ou équipements à usage collectif de l'ensemble immobilier ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; le cas échéant, la session, à titre gratuit ou onéreux, à la Commune ou à tout autre établissement public, de tout ou parties des biens de l'association ; le contrôle de l’application du règlement, du cahier des charges et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l’association; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt. L'association syndicale devra céder à la Commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer. L'Association Syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la Commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres. Dans le cas ou l'Association Syndicale, prise en la personne de son Directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure fait par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délais de deux mois - ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente. Avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à circulation publique sans que quiconque puis s'y opposer