ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DU LIN BLEU

Objet : l'acquisition des terrains et équipements communs réalisés par l'aménageur et notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, cette liste n'étant pas limitative ; la gestion et l'entretien des biens communs susvisés ; la gestion et l'administration de toutes les servitudes créées, s'il en existe ; la création de tout élément d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement s'ils existent ; la surveillance générale du lotissement ; l'exercice des actions afférent audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale. Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts