ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DE PLANISSIEUX

Objet : l'acquisition, l'entretien et la gestion des biens et équipements à usage commun à tous les propriétaires et copropriétaires ou propriétaires indivis, des immeubles compris dans son périmètre à savoir : les voies de circulation et leurs dépendances y compris l'éclairage, les trottoirs, les plantations, les espaces verts, les réseaux, les emplacements de stationnement, les dispositifs de signalétique, les portails et barrières et de manière générale tous les équipements situés dans l'emprise de son périmètre ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens et équipements d'usage commun de l'association syndicale ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement et des présents statuts ; l'exercice de toutes actions, y compris judiciaires afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la souscription de tous emprunts dans le cadre de son objet ; la gestion et la police des biens et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres de l'association syndicale dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association en ce compris la souscription de toute police d'assurance ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; le cas échéant, le transfert en pleine propriété dans le domaine public de la Commune de Chanas ou de l'intercommunalité compétente, ou de tout autre personne morale de droit public, à première demande de leur part, des parcelles à usage commun. D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts