Objet : l'Association Syndicale Libre assure le contrôle de l'application du Cahier des Charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'à son application ; l'Association Syndicale Libre, garantit la gestion, la police et l'entretien des espaces communs : voies, aires de stationnement, espaces plantés en accompagnement paysager, espaces libres et équipements communs ; réseaux non pris en charge par la collectivité locale ; elle ne pourra aliéner ces espaces et équipements, si ce n'est au profit de la commune, ou des services concessionnaires des réseaux ; elle pourra procéder à des aménagements complémentaires dans les formes, et dans les limites des dispositions du règlement du lotissement et du Cahier des Charges ; l'Association Syndicale Libre est en charge de la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre ses membres, ainsi que le remboursement et le paiement de ces dépenses ; il sera pourvu à ces dépenses de l'Association Syndicale au moyen des taxes syndicales ou des cotisations versées par ses membres
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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