Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement, savoir les parcelles cadastrées section AB n° 344 et 366 ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Le transfert de propriété des terrains, voirie et équipements communs au profit de l'ASL, interviendra dès sa création de sa capacité juridique, c'est-à -dire le jour de la publication d'un extrait des statuts de l'ASL au Journal Officiel (conformément aux règles de publicité fixées par l'article 8 de l'ordonnance de 2004). L'acte de transfert revêtira la forme notariée et sera publié au service de la publicité foncière compétent. Tous les frais relatifs à cet acte et à sa publication seront supportés par l'association syndicale
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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