ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES ÎLOT N7 NÉO DÉCO

Objet : recueillir dès l'achèvement de l'ensemble immobilier, la propriété des volumes numérotés comme suit et ci-avant désignés à l'article 2 : volumes un (1), treize (13) à dix-sept (17), dix-neuf (19) à vingt-cinq (25) et vingt-neuf (29) correspondants, savoir : le volume un (1) au tréfonds ; le volume treize (13) au local transformateur ; le volume quatorze (14) au local CPCU ; le volume quinze (15) au local PTZ ; le volume seize (16) aux locaux transformateur ; le volume dix-sept (17) au local éclairage urbain ; le volume dix-neuf (19) aux locaux transformateur ; le volume vingt (20) au cœur d'îlot et équipements d'intérêt collectif ; le volume vingt-et-un (21) à la conciergerie ; le volume vingt-deux (22) au local eau ; le volume vingt-trois (23) au local CPOM ; le volume vingt-quatre (24) au local CPOM ; le volume vingt-cinq (25) au local CPCU ; le volume vingt-neuf (29) au local transformateur ; et pour ce faire recevoir à titre gratuit de la société dénommée SCI Saint-Ouen cours des docks n11, lors de l'achèvement des travaux de construction de l'ensemble immobilier, la propriété desdits volumes et des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements qui s'y insèreront, le tout aux termes d'un acte à recevoir par le notaire soussigné. A cet égard, l'association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois dès leur achèvement des volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagements qui s'y insèreront comme des matériels à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement, dont l'association assurera la gestion. De réceptionner dès leur achèvement avec la société dénommée SCI Saint-Ouen cours des docks n11 et les entreprises concernées, les locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels qui s'insèreront au sein des volumes immobiliers dont l'association sera propriétaire (ii) faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux (iii) demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites (iv) et obtenir la levée des toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec la société dénommée SCI Saint-Ouen cours des docks n11, d'assurer la gestion des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif que l'association en ait la propriété, ou non et s'agissant de l'ensemble immobilier, notamment : les espaces verts en cœur d'îlots, les locaux techniques collectifs. D'assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies au sein de l'ensemble immobilier n7, et constituées aux termes de l'acte contenant EDDV îlot n7 ZAC des docks Saint-Ouen et littéralement rapportée dans une note demeurée ci-annexée à laquelle sont joints les plans des servitudes. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements d'intérêts collectifs sus-énoncés et les membres de l'association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies sous l'article 18 présentes, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et paiement des dépenses de ladite association, le contrôle du respect des règles édictées aux présents statuts de l'association ; l'exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association, la reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements d'intérêts collectifs en cas de défaillance des propriétaires des biens concernés, d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ou à certains d'entre eux, le contrôle de l'harmonie de l'ensemble immobilier et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les parcelles, volumes, ouvrages et équipements privatifs, les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes les administrations set collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant le cas échéant, la souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif, la représentation de ses membres en justice. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission