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de Combrit

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES HAMEAU HENT AR C'HASTELLOU

Associations syndicales de propriétaires
Objet : le remembrement des parcelles situées à l'intérieur du périmètre et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées conformément à l'article L 322-2, 1er alinéa du code de l'urbanisme ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires et notamment la construction des voies et réseaux (VRD) conformément à l’article L 322-2 du code de l'urbanisme ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'Association Foncière Urbaine par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'Association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'Association Foncière Urbaine et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci. La vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'Association Foncière Urbaine devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande. De plus l'association Foncière Urbaine sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres. Dans le cas où l'Association Urbaine, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente. Avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs de l'AFU, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit, à la circulation des membres de l'AFU
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES HAMEA…

Adresse :
lieu-dit Pays du Fruit
Pays du Fruit

29120 COMBRIT

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type 07/09/2022 | 27/09/2022 | Création (Finistère)  pdf
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