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de Tain-l'Hermitage

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES GROUPE D'HABITATIONS VILLAS PATIO

Associations syndicales de propriétaires
Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc ; la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelles de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernés et leur recouvrement sous réserve des dispositions du paragraphe a/ de l'article R.315.6 du code de l'urbanisme, suivant lequel "seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R 315.36(a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs". Et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES GROUP…

Adresse :
155 rue Marcel Clachet les Pillettes
26600 TAIN L'HERMITAGE

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 14/12/2021 | Création (Préfecture Drôme)  pdf
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