ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU VEDEL HAUT

Objet : la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voiries, espaces verts, canalisations et réseaux (y compris ceux pouvant être implantés en servitude sur fonds privés), ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, ouvrages de rétention d'eaux pluviales et fossés dans les zones privatives et communes (y compris les ouvrages de rejet devant garantir le bon écoulement de la surverse et du débit de fuite) ainsi que les ouvrages annexes appartenant à l'association syndicale elle-même, ouvrages de traitement des eaux usées (station de refoulement) et canalisations, locaux poubelles...etc (s'ils existent). Le bon état des noues et des bassins de rétention ne relevant pas du domaine public (non concernés : bassin situé au sud du macrolot C et bassin situé au sud du lot D5) relève de la responsabilité de l'ASL même si l'entretien des portions situées dans les emprises privées pouvant faire l'objet d’un régime particulier (servitudes reportées dans l'acte de vente du terrain concerné par exemple) : l'ASL est le garant du bon entretien des équipements de l'opération : "bon père de famille". La création de tous éléments d'équipements nouveaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone dans le respect du règlement du lotissement et de la loi sur l'eau, établi en application des textes. La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public. Le contrôle de l'application du règlement du lotissement. Le contrôle de l'application des préconisations règlementaires en liaison avec les services communaux compétents. L'exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre es membres de l'association et leur recouvrement. La souscription d'une police d'assurance et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts