Objet : acquisition des équipements communs du lotissement : espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, gestion de ces choses, transfert à la Commune ou à tout autre personne morale , création de tous les éléments d'équipements nouveaux, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle