ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU HAMEAU DE REVERMONT

Objet : recevoir du requérant sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit ensemble immobilier. L'entretien de l'ensemble des espaces et équipements communs à tous les propriétaires de biens compris dans son périmètre et notamment voies, espaces verts, local poubelles, trois emplacements de stationnement PMR, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. L'association syndicale a également pour objet la constitution sur les voies et réseaux dont elle assure la gestion, et réalisés par la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE, toutes servitudes compatibles avec leurs caractéristiques techniques, au profit notamment des parcelles actuellement cadastrées section B n° 443, 444, B 445, 450, 450, 459, 461 et 1084, mais sous les réserves et conditions suivantes, savoir : L'ASL devra obtenir préalablement à toute constitution de servitude l'accord de la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE. Tout fonds dominant devra verser à la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE une participation aux frais de réalisation des ouvrages objet de la servitude (voie et/ou réseaux(x). Le montant de cette participation sera calculé au prorata de la surface de plancher des constructions desservies par ces ouvrages. Le montant de base correspondra au coût global de réalisation des ouvrages partagés tel qu'il résultera du décompte général définitif de l'opération. L'usage de ces servitudes est conditionné au paiement par le propriétaire du fonds dominant à la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE, intuitu personae de la participation financière ci-dessus définie. Une convention devra être régularisée entre le fonds dominant et la société AMETIS PHONE ALPES AUVERGNE  fixant cette participation financière. Cette convention devra être annexe à tout acte constatant la constitution de la servitude. Pour ce faire le notaire chargé de la rédaction et cet acte informera la société AMETIS RHONE ALPES AUVRERGNE deux mois avant la date de sa signature. Étant ici précisé que la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE, ou toute autre personne qu'elle se substituerait, se réserve le droit de suite sur l'ensemble de la voirie et espaces communs de l'opération de façon à raccorder, le cas échéant, les parcelles voisine à la voirie et aux réseaux, et ce, sans paiement d'aucune indemnité. La société AMETIS ROHNE ALPES AUVERGNE, ou toute autre personne qu'elle se substituerait contribuera à l'entretien à compter du moment où l'opération sur les parcelles voisines concernées sera réalisée et raccordée auxdites voies, réseaux et espaces communs. Au surplus, tous droits de suite et indemnités pouvant être versés par des tiers pour le raccordement à la voirie et aux réseaux divers seront payés à la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE, ou ses ayants droit et en aucun cas à l'association syndicale. Ces obligations commenceront à courir à compter de l'acquisition du terrain d'assiette de l'opération et pour une durée de dix (10) ans. Lesdites servitudes pourront être constituées soit directement par la Société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE en tant que propriétaire des parcelles cadastrées section B numéro1557 et 1558 soit par l'ASL en cas de cession par la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE à l'ASL de la voirie avant mise en place desdites servitudes