nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE GRAND MONT
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE GRAND MONT
Nouvel objet : l'application des présents statuts ; la garde, la gestion, l'entretien et les travaux de réparation des installations des équipements des biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif placés sous le régime de l'indivision forcée telle que définie au programme des travaux prévus lors de la constitution du domaine et des arrêtés modificatifs, des voies privées et leur sous-sol, chaussée, trottoirs, places, zones vertes, ouvrages et canalisations d'assainissement et d'eaux pluviales en limite de raccordement aux canalisations privées et/ou réseau public (sauf si ceux-ci se trouvent incorporés dans le domaine public), ouvrages et réseau électrique en limite du branchement privatif à chaque lot. L'ASL peut, dans le cadre de son objet, enjoindre un propriétaire à entretenir son jardin, ses trottoirs et ses caniveaux. En cas de non réponse après notification par LR/AR, le , les propriétaires concernés supporteront les frais de ce courrier recommandé (LR-AR) au coût majorés de 30%. L'ASL pourra après délibération du syndicat prendre en charge les travaux d'entretien des parties communes et les refacturer au propriétaire concerné. En cas de non-paiement ou de refus d'entretenir le jardin, l'ASL s'adressera au tribunal judiciaire pour enjoindre le propriétaire concerné de procéder à son entretien et/ou de régler les sommes dues. Le montant dû sera maintenu et intégré en comptabilité jusqu'au paiement complet. La création et l'amélioration de tous nouveaux équipements d’intérêt collectif situé dans ou hors périmètre de l'association ; d'une façon générale, l'administration, la gestion, la police des voies et ouvrages servant la desserte de l'ensemble du domaine ; la passation de tous contrats ou marchés ; l'application des décisions des assemblées générales ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association ; le recouvrement et la réception des fonds nécessaires à son fonctionnement ; le paiement des dépenses engagées au nom et pour l'association ; la défense ou la représentation de l'association devant toutes juridictions civiles, administratives ou pénales. D'une manière générale, toutes opérations techniques, financières, mobilières, immobilières et juridiques, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
(Ancien objet : l'application des présents statuts ; la garde, la gestion, l'entretien et les travaux de réparation des installations des équipements des biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif placés sous le régime de l'indivision forcée telle que définie au programme des travaux prévus lors de la constitution du domaine et des arrêtés modificatifs, des voies privées et leur sous-sol, chaussée, trottoirs, places, zones vertes, ouvrages et canalisations d'assainissement et d'eaux pluviales en limite de raccordement aux canalisations privées et/ou réseau public (sauf si ceux-ci se trouvent incorporés dans le domaine public), ouvrages et réseau électrique en limite du branchement privatif à chaque lot. L'ASL peut, dans le cadre de son objet, enjoindre un propriétaire à entretenir son jardin, ses trottoirs et ses caniveaux. En cas de non réponse après notification par LR/AR, le , les propriétaires concernés supporteront les frais de ce courrier recommandé (LR-AR) au coût majorés de 30%. L'ASL pourra après délibération du syndicat prendre en charge les travaux d'entretien des parties communes et les refacturer au propriétaire concerné. En cas de non-paiement ou de refus d'entretenir le jardin, l'ASL s'adressera au tribunal judiciaire pour enjoindre le propriétaire concerné de procéder à son entretien et/ou de régler les sommes dues. Le montant dû sera maintenu et intégré en comptabilité jusqu'au paiement complet. La création et l'amélioration de tous nouveaux équipements d’intérêt collectif situé dans ou hors périmètre de l'association ; d'une façon générale, l'administration, la gestion, la police des voies et ouvrages servant la desserte de l'ensemble du domaine ; la passation de tous contrats ou marchés ; l'application des décisions des assemblées générales ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association ; le recouvrement et la réception des fonds nécessaires à son fonctionnement ; le paiement des dépenses engagées au nom et pour l'association ; la défense ou la représentation de l'association devant toutes juridictions civiles, administratives ou pénales. D'une manière générale, toutes opérations techniques, financières, mobilières, immobilières et juridiques, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts)
Nouvelle adresse : 45 chemin du Beniguet - 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS
(Ancienne adresse : 45 chemin du Beniguet - 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS)