ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT CAVE À VINS

Objet : la propriété s'il y a lieu, moyennant l'euro symbolique : du tréfonds de la parcelle ci-dessous désignée, diminuée des volumes constitués de droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges ; du ou des volumes dits "ASL" et notamment du volume 4 ; la propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; le contrôle de l'application des états descriptifs des droits de superficie - cahiers des servitudes et des charges et l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; la création de tous biens , éléments d'équipements et services collectifs nouveaux ; la gestion, l'assurance, l'administration, l'entretien et la réparation, le remplacement, la reconstruction et la mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, en ce compris la régularisation de tous accords ou conventions permettant l'approvisionnement de l’ensemble immobilier (eau, électricité, gaz etc...) et d’une manière générale, la régularisation de tous accords ou conventions permettant le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ; la répartition et le recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et le paiement des dépenses ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l'association syndicale, définies ci-dessus, notamment tout contrat d'entretien, et d'une manière générale, toutes opérations  financières, mobilières ou immobilières s'y rapportant en ce compris la conclusion de tous emprunts ; le contrôle et l'application de l'ensemble des dispositions de l'état descriptif de division en volumes-cahier des charges et servitudes et des statuts de l'ASL ; et d'une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l'association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s'il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public. Après achèvement de l'opération et obtention de la conformité administrative, la présente association syndicale sera la garante de l’uniformité architecturale de l'opération immobilière. Elle aura, à ce titre, à valider l'ensemble des travaux, sauf pour les travaux à l'identique qui pourront être réalisés librement, ayant rapport avec les façades, les menuiseries extérieurs, ainsi que les éventuelles transformations de terrasses en vérandas, et en général la validation de toutes les demandes de travaux, permis de construire