ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU 9 AVENUE LOUIS BREGUET

Objet : la gestion, l'entretien, la réfection de l'espace déchets situé à l'avant du bâtiment sis dans le Volume 2 (côté avenue Louis Breguet) dans la mesure où ce local constitue un équipement collectif ; les accès partagés depuis l'espace public, qu'ils soient véhicules ou piétons, l'entretien des voiries comprises dans le périmètre de l'Association et desservant l'ensemble immobilier depuis la voie publique, ainsi que des emplacements de stationnement, allées piétonnes libres et aménagées (qu'elles appartiennent à l'Association, à un propriétaire ou à des copropriétaires) s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l’état descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; de devenir propriétaire, le cas échéant, de biens immobiliers, de volumes ou d'équipements dont elle aurait la charge et éventuellement, de devenir propriétaire de certains biens immobiliers et d'en assurer la rétrocession à la personne publique compétentes ; d'assurer la construction, l'entretien, la réparation, la maintenance, la réfection, le remplacement et la gestion des biens constituant d'ouvrages, d'espaces ou d'éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux, pour autant qu'ils existent et s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l’état descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; d'assurer l'entretien, la réparation, la maintenance, la réfection, le remplacement et la gestion des réseaux, conduits, canalisations d'alimentation, d'adduction et d'évacuation, bouches d'eau extérieures aux bâtiments (notamment gaz, électricité, eaux, usées, eaux vannes, eaux pluviales) affectés au seul usage ou à la seule utilité de tous les biens immobiliers de l'Association ou de plusieurs d'entre eux, depuis les branchements ou raccordements sur les canalisations publiques et à l'exclusion des branchements privatifs pour autant qu'ils existent et s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l'état descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; d'assurer l'harmonie générale de l'ensemble immobilier ; de contrôler le respect de l'état descriptif de division en volumes ; de contrôler l'application du cahier des charges et des servitudes ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; de passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien, vérifications réglementaires et obligatoires), alarmes, marchandises et matériels ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services règles et charges résultant des présentes ; de souscrire pour son compte et celui de ses membres toute police d'assurance sur les biens de l'ensemble immobilier, d'encaisser toute indemnité, d'assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; de répartir les dépenses de gestion, d'entretien et de réfection entre les membres ainsi que de les recouvrer et de les payer ; de conclure tous contrats, y compris de location pour son compte et/ou celui de ses membres ; d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Et, généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourantes directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et ce à compter de la date de la création de l'ASL. Précision étant ici faite que : les réseaux privatifs transitant via une servitude par un volume tiers restent de la responsabilité du propriétaire des réseaux en question et ne relèvent pas de la responsabilité de l'ASL ; les éventuels contrôles d'accès mis en place restent de la responsabilité de chaque propriétaire de volumes et ne relèvent pas de la responsabilité de l'ASL. D'une manière générale, les charges afférentes à un équipement d'intérêt collectif seront réparties entre les propriétaires des volumes conformément à la répartition prévue aux présentes. Dans le cas de l'ajout d'un équipement d'intérêt collectif géré par la présente ASL, une clé de répartition spécifique pourra être mise en place