ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DES CROISIÈRES

Objet : la garde, la gestion, l'entretien, éventuellement la propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêts collectifs de l'Ensemble immobilier et compris dans son périmètre, et particulièrement la propriété du lot A ci-dessus désigné et des terrains supportant les bassins de rétention et la voirie ; l'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; la cession éventuelle à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du patrimoine de l'Association à une personne morale de droit public ou privé ; le contrôle de l'application des présents statuts et l'exercice de toutes action afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application, et le recouvrement des dépenses en résultant ; l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements communs ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, leurs modification et suppression ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'Association, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts. Biens communs ou équipements collectifs : voies d'accès, voies de dessertes, espaces verts et bassin de rétention, pompes, parkings autres que privatifs, boîtes aux lettres, équipements de contrôle d'accès aux voies, barrières pompiers, bassins de récupération d'eau ainsi que l'ensemble des espaces verts et la signalétiques d'accès commune. La prise en charge des installations, équipements, bassin de récupération d’eau et autres locaux techniques à usage commun ou collectifs, ainsi que le transfert de propriété du Lot A et de l’ensemble des éléments communs y attachés dont les bassins de rétention et la voirie, interviendra dès que l’ensemble des travaux seront achevés et réceptionnés. Après sa rétrocession à l'Association Syndicale Libre, il sera constitué sur la parcelle cadastré section BN numéro 774 (dépendant du lot A)une servitude de passage (véhicules, piétons et réseaux) au profit des parcelles cadastrées section BN numéro  262, 267, 445, 446 et 470. Cette servitude de passage s'éteindra dans l'hypothèse ou la parcelle cadastrée section BN numéro 774 ferait l'objet d'une cession à la Commune ou au Département.