ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE L'ILÔT 4C2

Objet : a) d'acquérir le cas échéant la pleine propriété du local sous-station sus désigné moyennant le prix d'un euro symbolique ;  b) de gérer et d'entretenir les équipements, la gestion et l'entretien des équipements communs à tous les propriétaires ou à certains d'entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge et notamment : le local opérateur télécommunications (local "fibre"), figurant sous croisillons vert intitulé "local fibre - S5" sur le plan établi par le cabinet Ramond, géomètre-expert à Plan de Cuques (13380), 25, boulevard Joseph Roubaud, le 24 mars 2021, demeuré ci-annexé, lequel sera mis à disposition à titre gratuit au profit de l'ASL ; les passages couverts ; le jardin collectif potager partagé et ses accessoires dont : les composteurs, le rangement jardin et le passage piétons, figurant sous croisillons orange sur le plan susvisé établi par le cabinet Ramond, géomètre-expert susnommé, lequel sera mis à disposition à titre gratuit au profit de l'ensemble des membres de l'ASL ; les espaces verts, l'aire de jeux et les passages piétons, constituant le cœur de l’ilot 4C2, lequel sera mis à disposition à titre gratuit au profit de l'ensemble des membres de l'ASL ; les deux locaux transformateurs électriques (le cas échéant) qui seront situés dans l'emprise de l’ilot 4C2A, figurant sous croisillons violet intitulé "local transformateur 1 (double hauteur) et local transformateur 2 (double hauteur) - S1" sur le plan susvisé établi par le cabinet Ramond, géomètre-expert susnommé, lesquels seront mis à disposition, par Bouygues immobilier qui s'y oblige ou ses ayants-droits et ayants cause, à titre gratuit au profit de l'ASL ; le local sous-station (chauffage, rafraîchissement et ECS à partir de la boucle d'eau) qui sera situé dans l'emprise de l’ilot 4C2A ; lequel sera loué au profit de l'exploitant suivant le modèle de bail demeuré ci-annexé. Les canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux. f) de contrôler les travaux concernant le gros œuvre, les façades, les étanchéités de toitures et les réseaux des seuls locaux à usage collectif ; g) de répartir les dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'ASL ; h) d'assurer le bon fonctionnement et le respect des servitudes ; i) la souscription des assurances collectives, la représentation en justice ; j) d'une façon générale, pour la mise en ouvre des dispositions figurant aux paragraphes "a)" à "i)" ci-dessus : de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de conclure toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services , règles et charges résultant des présentes et de l'acte de constitution de servitudes ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; de signer tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de créer, le cas échéant, tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'ASL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues sous l'article 5.13 ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'ASL ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; d’assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. Dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières (notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts), mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour"