ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 21, 23 ET 25 RUE DES FRÈRES À STRASBOURG

Objet : l'acquisition, la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction des terrains, ouvrages et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les aires de circulation, dégagement, escalier, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux pouvant s'avérer nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ou à l'usage de l'ensemble de ses propriétaires ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens lui appartenant à une personne morale de droit public ; le contrôle de la bonne application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier et, notamment, le contrôle préalable des travaux réalisés par les propriétaires dans leurs volumes au regard de l'aspect esthétique et architectural, la solidité et la sécurité de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions nécessaires audit contrôle ainsi qu'à la gestion, l'entretien, les réparations et éventuellement la reconstruction des ouvrages et équipements d'intérêt collectif. A cet effet, les éléments d'équipements qui assurent la desserte de plusieurs volumes sont mis à la disposition de l'association pour lui permettre d'en assurer l'entretien et les réparations. De la même manière, l'association étant responsable des grosses réparations des ouvrages participant à la solidité des constructions, elle peut librement fixer toutes conditions d'intervention nécessaires dans les volumes comprenant ce type d'ouvrages mais appartenant à des propriétaires différents ; l'établissement de conventions à l'effet notamment de compléter ou modifier le cahier des charges et servitudes et d'en préciser les conditions d'exercice ; pour les ouvrages et éléments d'équipements communs ou qui desservent sur leurs parcours plusieurs volumes, les dépenses de reconstruction sont à la charge des propriétaires concernés à frais partagés au prorata de leurs surfaces de planchers respectives par l'intermédiaire de l'organe de gestion ; si un ou plusieurs propriétaires décident de ne pas reconstruire, ils devront indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux. Cette indemnisation aura lieu dans les conditions fixées soit à l'amiable, soit par expert choisi d'un commun accord ou, à défaut, nommé par voie judiciaire à la demande de la partie la plus diligente. En cas de carence d'un ou plusieurs propriétaires quant à l’obligation de reconstruction et par application de l'article 699 du Code Civil, les autres propriétaires et/ou l'association syndicale seront en droit d'effectuer les réparations nécessaires dans le ou les volumes appartenant aux propriétaires défaillants sans que ces derniers ne puissent s'y opposer ou réclamer ultérieurement la suppression des reconstructions. A l 'effet d'assurer la mise en œuvre de cette obligation de reconstruction, le propriétaire de chaque volume est réputé avoir délégué à l'association syndicale, par le seul fait de son acquisition, le montant de toutes indemnités qui lui seraient allouées par sa compagnie d'assurances en as de destruction totale ou partielle. Chaque propriétaire devra en outre poursuivre sa police d'assurance aux mêmes conditions et auprès de la même compagnie