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d'Annecy

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE LA ZAC DE PRÉ BILLY

Associations syndicales de propriétaires
Objet : la gestion et l'entretien de tous les cheminements piétonniers (étant précisé que la commune d'Annecy participera à l'entretien pour les cheminements sous servitude publique), de tous les espaces verts (y compris les jardins privatifs et les espaces verts parties communes de copropriété), des espaces communs, des terrains, des équipements et des aménagements communs, des canalisations et réseaux communs, et des équipements et services collectifs d'intérêt commun des propriétaires ou occupants de la ZAC de Pré Billy à Annecy (à l'exception de ceux qui auraient été cédés à - ou qui seraient gérés par - la commune d'Annecy ou la communauté d'agglomération du grand Annecy, ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires) leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; spécialement il rentre dans l'objet de l'ASL : la gestion et l'entretien de tous les cheminements piétonniers y compris le mobilier urbain ; la gestion du réseau d'incendie s'il existe ; la gestion des réseaux privés des eaux pluviales ; la gestion des zones de stationnements communs ; le déneigement ; la gestion et l'entretien de tous les espaces verts (y compris les jardins privatifs et les espaces verts parties communes de copropriété) ainsi que le suivi, le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion dans le cadre des autorisations administratives en matière d'environnement ; l'entretien et la gestion des locaux collectifs d'intérêt commun ; le service de conciergerie collectif ; la gestion et l'entretien de l'offre d'accès internet avec la maintenance et l'assistance dudit service ; la gestion et l'animation des jardins partagés ; la gestion et l'entretien des sites de compostage. Au sens du présent article 4, la gestion et l'entretien s'entend y compris les grosses réparations et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements. La présente liste est purement énonciative et non limitative. L'acquisition, la propriété et éventuellement la cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la commune d'Annecy ou à la communauté d’agglomération du Grand-Annecy (ou encore à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, des biens immobiliers, équipements et aménagements communs, canalisations et réseaux communs, éclairage et incendie ; la gestion et la police de l'usage des espaces communs et des services collectifs. Le contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général et conditions des statuts de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l'ASL et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le paiement des dépenses, leur répartition entre les membre de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux installations, espaces, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des servitudes afférentes aux immeubles compris dans son périmètre et relevant de ses missions, la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes. La conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière. Et d'une façon générale, toues opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des installations et équipements communs et aux services collectifs mis en place. Il est ici rappelé que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC toutes les voiries principales et espaces publics inscrits au programme des équipements publics de la ZAC seront rétrocédées par l'aménageur à la collectivité publique au titre des équipements publics
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE LA…

Adresse :
105 avenue de Genève
74000 Annecy

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 06/07/2021 | Création (Préfecture Haute-Savoie)  pdf
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