ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES COUR COMMUNE

Objet : L'acquisition à titre gratuit, la gestion et l'entretien des équipements et espaces communs à tous les propriétaires et compris dans le périmètre de l'ensemble immobilier, tels qu'ils sont définis par les plans et pièces écrites du dossier d'urbanisme déposé en mairie. La création de tous éléments d'équipement nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, l'ASL restera propriétaire de ces équipements, espaces et voies pour une durée limitée ou jusqu'à la perte de sa qualité d'espace commun, notamment : les espaces de circulation ; les réseaux de télécommunication, de basse tension, et d'éclairage ; le réseau d'eau potable ; les réseaux d'assainissement des eaux usées ; le réseau de collecte, de rétention et de traitement des eaux pluviales. L'ASL est également compétente pour faire assurer par tout moyen de droit le respect du cahier des charges