ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES CAP ROUSSILLON

Objet : l'acquisition, la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction des terrains, ouvrages et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier (volume n°4) et notamment sans que cette liste soit exhaustive, les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux pouvant s'avérer nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ou à l'usage de l'ensemble de ses propriétaires ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens lui appartenant à une personne morale de droit public ; le contrôle de la bonne application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier et, notamment, le contrôle préalable des travaux réalisés par les propriétaires dans leurs volumes au regard de l'aspect esthétique et architectural, la solidité et la sécurité de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions nécessaires audit contrôle qu'à la gestion, l'entretien, les réparations et éventuellement la reconstruction des ouvrages et équipements d'intérêt collectif. A cet effet, les éléments d'équipements qui assurent la desserte de plusieurs volumes sont mis à la disposition de l'association pour lui permettre d'en assurer l'entretien et les réparations. De la même manière, l'association étant responsable des grosses réparations des ouvrages participant à la solidité des constructions, elle peut librement fixer toutes conditions d'intervention nécessaires dans les volumes comprenant ce type d'ouvrages mais appartenant à des propriétaires différents ; l'établissement de conventions à l'effet notamment de compléter ou modifier le cahier des charges et servitudes et d'en préciser les conditions d'exercice ; la souscription d'une police d'assurance desdits biens communs nécessaires ou utiles pour a bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; la répartition des charges pour les dépenses communes engagées, ainsi que le recouvrement de toutes sommes et le paiement des dépenses de l'association. Et d'une façon générale, la conclusion de tous contrats et conventions se rapportant à l'objet de l'association ainsi que toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts