ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES ASL K

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES ASL K
Dernière mise à jour : moins d'1 an (01/06/2021)

Objet : d'assurer le gestion des ouvrages, équipements et services à usage collectifs des propriétaires de tout ou partie des biens situés dans son périmètre d'intervention. A cet effet, l'ASL a compétence pour : recevoir à titre gratuit ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans son périmètre d'intervention ou pour certains d'entre eux ; et de recevoir la rétrocession des ouvrages communs non privatifs réalisés, par tout aménageur, par tout promoteur lors de l’achèvement des ouvrages après production de l'assurance dommages ouvrages du certificat d'acquit des primes, de la non contestation de l'achèvement des travaux d'aménagements, toujours moyennant le prix de 1 euro ou transférer la gestion des espaces et voiries communes se trouvant sur l'un des îlots. Assurer la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement et si nécessaire le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif et situés dans son périmètre d'intervention notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou construction nécessaires fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; l’appropriation desdits biens ; la gestion et l’administration, la dation à bail desdits biens, leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit après y avoir été autorisé dans les conditions prévues aux présentes, le contrôle de l'application du cahier des charges général et du cahier des charges  architectural déposés aux rang des minutes du notaire soussigné ce jour  concomitamment aux présentes ; l'exercice de toutes actions afférente audit compte ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police nécessaire ou utiles pour la bonne jouissance des aménagements et équipements communs dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d’entretien et leur recouvrement. D'une manière général toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Décider et exécuter touts travaux d'entretien, de réfection, de replacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants de l'ASL K, la jouissance de leurs droits d'utiliser les équipements à usage collectifs ; De conclure touts traités, marchés et contrats avec toutes entreprises ou prestataires pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et procéder aux paiements y afférents ; de répartir les charges entre les membres de l'ASL conformément aux critère de répartition des charges ci-après définis aux présentes ;  de s'assurer par touts moyen de droit du reconfirment et du paiement de ces charges ; de faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiementn des sommes restant dues par l'ancien prolétaire et, le cas échant de faire inscrire l'hypothèque légale dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance 1er juillet 2004 et d'en donner mainlevée ;  de régler toutes les difficultés relatives aux biens et services à usage collectif ; de souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage collectif ; d'entretenir les espaces verts et libres à usage collectif et de conclure dans ce cadre tous contrats avec tout professionnel ; d'assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataire dans le périmètre de l'ASL K, et de faire respecter en toutes circonstances les documents en régissant le fonctionnement ; de céder le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en fond la demande, sous des charges et conditions que les membres de l'ASL seront habilité à determiner ; de créer éventuellement et gérer tous équipements ou ouvragesou services à unsage colectif nouveaud destinés aux propiriétaires ou occupants de l'ASL K. de revoir toutessubventionset aides de toute sbsentions et aides de toute autre natures ; de conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont elle pourrait devenir, le cas échéant, propriétaire ; d'agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et de mettre en oeuvre toutes mesures conservatoires ou sûteté et en donner mainlevée ; d'une façon générale, de réaliser (a) toutes opérations, mobilières et immoblière, concourant directement ou indirectement à son objet et b toutes presations exécutées  dans l'intérêt général des mùebres de l'ASL. De conclure toute convention avec l'ASL voisine aaurant la gestion du Domaine Vallée Verte et notamment de permettre à toutes entrprises propriétaires ou locataires au sein du périmètre de la présente ASL K, d'accéder par cette adhésion aux services mutualisés par l'ASL du domaine Vallée verten moyennant une redevance qui fera partie du budget de la présente ASL K. De veiller à ce qu lentretien des parties privatises soit assuré par s propriétres afin de garantir l'harmonie de l'ensemble des biens situés dans le périmètre de l'ASL, à défaut se substituer au propriétaire pour le défaud d'ententretien le tout conformément au cahier des charges génral? Etant ici précissié que l'ASL réalisera son objet ci-desus défini, quelle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre    
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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