Objet : l'appropriation des biens et équipements communs au périmètre du permis (lots 1, 9), qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : la création de tous éléments nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, le cas échéant, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'opération par tous les propriétaires ou occupants, l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la souscription des polices d'assurances, la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et ce dès la constitution de l'association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l'administration