ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES 11 RUE SAINT PIERRE

Objet : la mise en copropriété de l'immeuble défini à l'article 1.1 des présents statuts ainsi que sa division en lots n° 1 et n° 2 ; la réalisation d'un diagnostic technique global de l'immeuble défini à l'article 1.1 des présents statuts ; la qualité de maître d'ouvrage de l'ASL, attribuée par ses membres, l'autorise à accéder à l’intégralité des parties de l'immeuble leur appartenant, en ce compris les parties communes et les parties privatives pour y réaliser tous travaux nécessaires, ainsi qu'à les représenter pour toutes les démarches et engagements utiles à la réalisation de son objet. A cette fin l'ASL disposera de tous pouvoirs afin de : mandater tout professionnel de son choix afin d'élaborer le projet de séparation des lots n°1 et 2, et dans ce cadre : déposer toute demande d'autorisation de travaux nécessaires ; assurer toutes relations avec les administrations concernées ; contracter avec tous fournisseurs ou toutes assurances nécessaires ou utiles à la bonne réalisation du projet ; établir les diagnostics techniques complets ; établir le plan descriptif de division par Géomètre Expert ; mandater tout professionnel de son choix, afin de procéder aux travaux de division et la mise en copropriété citée ci-avant, et, dans ce cadre notamment : de surveiller l'avancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants conformément aux marchés et pièces annexes, étant précisé qu'il ne s'agit pas pour l'Association d'une mission de maîtrise d’œuvre mais de maîtrise d'ouvrage ; de procéder à la réception des parties privatives et des parties communes en fin de travaux ; d'engager toute action devant toute juridiction, ou se constituer en défense à l'occasion de quelque instance que ce soit le cas échéant, pour préserver ses intérêts ; avoir pris connaissance pleine et entière des présents statuts. Cette prise de connaissance est formalisée par la signature, sous forme manuscrite ou électronique, desdits statuts. Toutes personne justifiant des deux conditions cumulatives ci-avant a la qualité de membre fondateur de l'Association à la date de la délibération constitutive formant l'Association contenant l'expression du consentement unanime de ses membres fondateurs. Il est dressé lors de cette délibération la première liste des membres. En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut, toutefois, être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul a qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci. En cas d'existence d'un syndicat de copropriétaires sur toute parcelle, c'est le syndicat qui sera membre de l'ASL de propriétaires, mais chaque copropriétaire devra donner individuellement son consentement à l'adhésion à l'ASL, sauf si l’adhésion résulte de l'acte de mutation à son profit dans les conditions précisées au 2.2 des présents statuts. Le syndic n'a pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat