ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE MAISONS DE LA TREILLE AU CEP

Objet : propriété, garde, gestion et entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif compris dans le périmètre de l’association, notamment voies, espaces verts, espaces communs, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisaiton des réseaux ; leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif, notamment par l’acquisition ou la location de tout immeuble ou l’exécution de tous travaux ; la possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges figurant en tête des présentes ; le cas échéant, cession à titre gratuit à l’établissement public ou à la commune de la voirie, des espaces verts, des espaces communs, des équipements d’eau potable, des réseaux d’eaux usées et vannes ainsi que des réseaux d’eaux pluviales et, de façon plus générale, cessions, échanges et autres mutations visés au cahier des charges ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; contrôle de l’application du cahier des charges figurant en tête des présentes ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; l’association syndicale a pour objet de procéder à l’acquisition auprès de la société Swisslife Assurance et Patrimoine, à l’euro symbolique mais au frais de l’association syndicale, des parcelles suivantes, à savoir : section AI, n^o 6, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 86 ca ; section AI, n^o 67, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 10 a 19 ca ; section AI, n^o 84, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 4 a 45 ca ; section AI, n^o 89, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 1 a 97 ca ; section AI, n^o 94, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 4 a 45 ca ; section AI, n^o 102, lieudit L’Homme Mort, pour une superficie de 3 a 69 ca ; section AI, n^o 358, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 81 ca ; section AI, n^o 359, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 1 a 44 ca ; section AI, n^o 360, lieudit Rue du Clos-de-l’Érable, pour une superficie de 1 a 53 ca ; section AI, n^o 426, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 15 ca ; section AI, n^o 427, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 51 ca ; section AI, n^o 428, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 1 a 50 ca ; section AI, n^o 429, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 1 a 92 ca ; section AI, n^o 430, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 34 ca ; section AI, n^o 431, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 5 a 61 ca ; section AI, n^o 432, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 20 ca ; section AI, n^o 433, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 62 ca ; section AI, n^o 434, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 76 ca ; section AI, n^o 435, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 1 a 10 ca ; section AI, n^o 436, lieudit Allée de la Treille, pour une superficie de 1 a 58 ca ; section AI, n^o 437, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 11 ca ; section AI, n^o 438, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 68 ca ; section AI, n^o 439, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 52 ca ; section AI, n^o 440, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 72 ca ; section AI, n^o 441, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 80 ca ; section AI, n^o 442, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 1 a 1 ca ; section AI, n^o 443, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 77 ca ; section AI, n^o 444, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 92 ca ; section AI, n^o 445, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 1 a 5 ca ; section AI, n^o 446, lieudit Allée du Fouloir, pour une superficie de 95 ca ; section AI, n^o 447, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 1 a 2 ca ; section AI, n^o 448, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 1 a 6 ca ; section AI, n^o 449, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 77 ca ; section AI, n^o 450, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 94 ca ; section AI, n^o 451, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 1 a 5 ca ; section AI, n^o 452, lieudit Allée des Vendanges, pour une superficie de 93 ca ; section AI, n^o 453, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 98 ca ; section AI, n^o 454, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 43 ca ; section AI, n^o 455, lieudit Rue du Gros-Buisson, pour une superficie de 42 ca ; section AI, n^o 456, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 14 ca ; section AI, n^o 457, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 23 ca ; section AI, n^o 458, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 1 a 7 ca ; section AI, n^o 459, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 1 a 3 ca ; section AI, n^o 460, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 1 a 0 ca ; section AI, n^o 461, lieudit Allée du Cep, pour une superficie de 89 ca ; l’association syndicale pourra rétrocéder en tout ou partie lesdites parcelles à la commune à première demande de celle-ci ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association et la réduction de son périmètre.