ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ILOT 4C1

Objet : gérer et entretenir, s'il en existe, les équipements communs à tous les propriétaires ou à certains d'entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge ; répartir les dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les Membres de l'ASL ; d'assurer le bon fonctionnement et le respect des servitudes résultant de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique et du cahier des charges y stipulé ; souscription des assurances collectives, représentation en justice ; d'une façon générale, pour la mise en œuvre des dispositions figurant aux paragraphes "a)" à "ef)" ci-dessus : de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ;  conclure toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ;  mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique et du cahier des charges ;  céder éventuellement à  toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; signer tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; créer, le cas échéant, tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; répartir entre ses Membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'ASL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues sous l'Article 5.13 ci-après ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ;  exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'ASL ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. Dans le but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières (notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts), mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour