ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VILLAS ARENAS

Objet : gestion des espaces à usage commun tels que voirie, place de stationnement (excepté celles affectées privativement à certains lots de l'ensemble immobilier), espaces verts,..., situés sur la parcelle cadastrée BR n° 18p(e) ; gestion des équipements à usage commun tels que candélabres, réseaux, local "vélos", station de relevage,..., situés sur la parcelle cadastrée BR n° 18p(e) ; création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus, et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; ainsi, l'association syndicale libre "Villas Arenas" assurera tous les espaces et équipement dont elle assure la gestion ; rétrocession à la commune de Capbreton, à première demande de celle-ci, des espaces et équipements à usage commun ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, dès sa constitution, les équipements et terrains communs qui lui sont propres ; le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du promoteur ; le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert ; l'entretien des équipements et des terrains communs sera supporté par l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le promoteur ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le promoteur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages