ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RUES DE NORMANDIE ET DU RHIN TORTU A STRASBOURG

Objet : propriété s’il y a lieu, moyennant l’euro symbolique, de la parcelle ci-dessus désignée, diminuée des lots de volumes constitués de droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des droits de superficie (cahier des servitudes et des charges) ; de tout lot de volume affecté à l’usage commun de l’ensemble immobilier, et notamment du droit de superficie AH ; propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif ; contrôle de l’application de l’état descriptif des droits de superficie (cahier des servitudes et des charges) et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif ; création de tous biens, éléments d’équipement et services communs nouveaux ; gestion, assurance, administration, entretien et réparation, remplacement, reconstruction et mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, et leur recouvrement ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l’association syndicale définies ci-dessus, notamment tout contrat d’entretien et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s’y rapportant, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; contrôle et application de l’ensemble des dispositions du présent acte, et d’une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l’objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l’association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s’il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public.