ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC ITURRIA

Objet : appropriation, garde, gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés au § 2.2 ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; la cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; et notamment la cession à première demande de la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine et en particulier de la parcelle cadastrée Section AK n°256 pour l'alignement du Chemin des Carrières ; le suivi de la bonne exécution de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur les parcelles et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisées. Et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ; le cas échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de I'ASL ; la négociation, la passation et la bonne gestion des contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises ou matériels ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; l'instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; l'application des décisions prises en assemblée générale ; l'assurance des biens et ouvrages de l'ASL ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlement intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .