ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'EIC « LES TERRAILLES », CHEMIN LINTIER ET AVENUE DU TAPIS-VERT

Objet : propriété du lot de volume 4. Le cas échéant l’appropriation par voie de dotation sans prix de tous ouvrages et équipements collectifs ; gestion, entretien, conservation des équipements, ouvrages et espaces d’usage commun aux volumes compris dans l’EIC ; il est rappelé qu’à ce jour ces ouvrages et espaces d’usage commun se limitent au volume 4 à destination de local EDF et au bassin de rétention ; création de tous éléments d’équipement, d’aménagements et d’ouvrages d’intérêt collectif auxdits volumes hors ou dans l’aire de ces derniers ; conclusion avec tous propriétaires contigus ou voisins de toutes servitudes actives et passives en vue de l’aménagement de tous équipements et ouvrages d’intérêt collectif auxdits volumes ; contrôle de l’exécution et du respect des clauses du cahier des charges et, plus généralement, de toutes charges, obligations ou servitudes grevant l’un des volumes au profit d’un autre ou profitant, sur l’EIC, à une propriété voisine, et inversement ; modification des cahiers des charges et établissement de toute réglementation d’intérêt collectif ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à la gestion et à l’administration des équipements, aménagements et ouvrages communs et des espaces d’usage commun, et plus généralement relatifs à l’objet de l’association ; recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’association et de ses services ; police de l’aire de l’association ; engagement, répartition des dépenses et leur recouvrement, plus généralement l’établissement de tous comptes et budgets relatifs au fonctionnement de l’association ; intervention au titre des grosses réparations des ouvrages de structure de l’EIC qui participent à la solidité ou à la stabilité des constructions édifiées dans des volumes appartenant à des propriétaires différents. Dans le cadre d’une opération de reconstruction, assurer la reconstruction des ouvrages et des équipements nécessaires à l’exercice de toutes servitudes générales ou particulières concernant plus d’un volume, et à cet effet demander toute autorisation administrative, faire toute déclaration, souscrire tout contrat, signer toute convention ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment conclusion de tous emprunts ; exercice de toutes actions en justice, tant en demandant qu’en défendant ; conclusion de tous traités, transactions, compromis ; acquiescement à toutes sentences, jugements ou arrêts ; renonciation à toutes garanties avec ou sans constatation de paiement ; plus généralement tous actes d’administration et tous actes de disposition qui ne lui seraient pas expressément interdits par une disposition légale ou conventionnelle.