ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE DES NEGOCIANTS

Objet : l'acquisition et la propriété : des espaces libres, des voies, et plus généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun se situant dans l'emprise du lotissement« Zone des Négociants» ci-dessus indiquée, jusqu'à leur rétrocession aux concessionnaires ou à la collectivité ou à un groupement de collectivités, et plus généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun et d'éventuels volumes résiduels compris dans le périmètre du lotissement« Zone des Négociants » ; l'objet du présent 1. a pour incidence l'obligation, pour l'association syndicale, d'acquérir moyennant l'euro symbolique, l'ensemble des éléments d'équipement d'intérêt commun qui seront indiqués par l'aménageur du lotissement «Zone des Négociants» ; la cession éventuelle à l'euro symbolique ou à titre gratuit aux communes de Haguenau et Schweighouse-Sur-Moder (département du Bas-Rhin) ou toute autre collectivité ou groupements de collectivités et/ou aux concessionnaires de tout ou partie des ouvrages et éléments visés sous 1 ; la gestion, l'administration, la police et l'entretien des éléments listés ci-avant sous 1. jusqu'à leur rétrocession éventuelle à la collectivité, à un groupement de collectivités ou aux concessionnaires (pour autant que ces éléments ne relèvent pas de la propriété d'un tiers ou d'un membre de I'ASL) ; en ce qui concerne la voirie commune devant desservir l'ensemble des lots du lotissement, la cession aura lieu à l' EURO symbolique, aux frais de l'acquéreur. l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis , notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.