Objet : organiser la gestion et l’entretien des biens et équipements à usage commun situés à Entrange (57), section 2, nos 273, 274, 275, 276, 279, 280, section 6, nos 232, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 455, section 9, nos 189, 190, 191] 192, 193, 194, 196, 197, 198, 199, 200 et 201, tels qu’ils sont définis dans le cahier des charges ; veiller au respect et à l’application du cahier des charges ; recevoir, à titre gratuit, ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d’équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site ou pour certains d’entre eux ; à cet égard, il est ici précisé que le (les) acte(s) de cession par Safran des différents biens situés sur le site et représentant un intérêt commun pour tout ou partie des propriétaires ou occupants de biens sont en cours de régularisation ; assurer la gestion, l’entretien, la réparation, le remplacement et, si nécessaire, le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d’équipements présentant un intérêt collectif et situés à l’intérieur de son périmètre d’intervention ; décider et exécuter tous travaux d’entretien, de réfection, de remplacement en vue d’assurer à l’ensemble des propriétaires et occupants du site la jouissance de leurs droits d’utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif et tout contrat d’exploitation et de gestion avec toute société ; régler, aux prestataires de services, les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’ASL et/ou par la réalisation de son objet et, aux entreprises et sociétés d’exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l’ASL, dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre d’intervention, conformément aux critères de répartition des charges définis à l’article 21 des statuts ; s’assurer par tout moyen de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; faire opposition, le cas échéant, à la mutation d’un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure, dans ce cadre, tous contrats avec toute société d’entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s’imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site et faire respecter en toutes circonstances le cahier des charges ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que l’ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l’ASL est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges, et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révèlerait nécessaire dans le périmètre d’intervention ; d’une façon générale, réaliser toutes opérations mobilières et immobilières concourant directiement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant et toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des membres de l’ASL ; étant ici précisé que l’ASL réalisera son objet ci-dessus défini qu’elle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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