ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RÉSIDENCE LES MOULINS DU QUATEL

Objet : l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, clôtures, aires de présentation des ordures et réseaux, bassins de rétention, antennes de télévision, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; l'appropriation desdits bien, leur acquisition à l'euro ou non ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; la gestion et la refacturation des consommations d'eau ; le maintien du confinement des métaux présents dans le sol, notamment de plomb et de mercure, dans l'espace paysager situé rive ouest du bâtiment B composant l'Ensemble Immobilier, conformément aux préconisations : du Diagnostic Environnemental Complémentaire réalisé par le cabinet Antea Group en avril 2017, rapport A88785/A, du rapport Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires établi en juin 2017, et au plan VRD 01 Plan Sondages Terre Polluée du 8 février 2019, dont une copie est annexée ; l'entretien des évents (tubes de ventilation) passant à travers les gaines techniques du bâtiment B, débouchant en toiture, tels que localisés sur les plans ci-annexés, dénommés " Bâtiment B - Plan CVS Toiture " du 06/11/2018 et " bâtiment B-Plan CVS R + 2 ", l'objet desdits évents étant d'éviter la mise en pression de la zone de confinement, étant précisé que le passage de ces évents fera l'objet de la constitution d'une servitude, suivant acte à régulariser pardevant le notaire soussigné, immédiatement après les présentes, à la charge du bâtiment B de l'ensemble immobilier, la constitution de toutes servitudes, l'établissement de tous réglements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association ainsi que des circulations grevées de servitudes ; le contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des volumes et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilière et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts