ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE DES CABARETTES

Objet : l'ASL sera tenue de recevoir la propriété des parcelles constituant les voies nouvelles et la liaison piétonne en grave desservant les lots issus du lotissement, moyennant la somme de CENT EUROS (100,00 EUR) et cadastrées : section A n°1942 lieudit La Villeneuve, surface 00ha04a48ca, lots Nouvelle Voie à créer ; section ZE, n°113, lieudit La Petite Pâture, surface 00ha00a21ca, lots nouvelle voie à créer ; section ZE, n°117, lieudit La Petite Pâture, surface 00ha00a90ca, lots nouvelle voie à créer ; l'entretien, la réparation et la conservation des surfaces de la voirie desservant les lots issus du lotissement, et notamment la répartition des charges entre les différents propriétaires liés aux frais d'entretien, réparation et conservation et le recouvrement des charges à l'encontre des co-lotis ; sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute d' un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable et notamment détérioration de la voirie du fait des travaux réalisés par un co-lotis ; les frais liés à la détérioration de la voirie émanant d'un co-lotis seront exclusivement supportés par ce dernier ; le remplacement de l'installation relatifs à l'éclairage de la voirie (y compris les remplacements des lampadaires) ; l'exercice de toutes actions en vue d'obtenir le respect des statuts de l'Association syndicale libre ; l'exercice de toutes actons en vue d'obtenir le règlement du lotissement ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, leur suivi, leur résiliation etc... la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la répartition et le recouvrement des charges au titre des prestations, rémunérations des personnes de service chargées du nettoyage et de l'entretien de la voirie et de tous les ouvrages et équipements d'intérêt collectif (local poubelle) ; entretien, réparation, réfection et même le remplacement de tout ou partie des canalisations et des réseaux, tels qu'ils sont définis dans le règlement du lotissement, lesquels canalisations et réseaux s'arrêtent en limite de propriété de chaque lot ; la présente énumération est purement énonciative et non limitative