ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA FELTIÈRE

Objet : propriété de la parcelle d’assiette foncière sise sur la commune de Fameck (Moselle), ZAC de la Feltière et cadastrée à la section 21, sous les numéros 104, 279/0.98, 287/103, 288/103, 289/105, 291/102, 293/99, 295/101, 297/100 et 300/72 ; à la section 22, sous le numéro 143/22 et à la section 23, sous les numéros 26, 160/20, 166/20, 166/0.26, 170/35, 177/39 et 182/27, diminuée des volumes qui en sont détachés, conformément à l’état descriptif des volumes – cahier des servitudes et des charges ; propriété des équipements et réseaux d’intérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts et non clos, les parkings non privatifs, c’est-à-dire la propriété du volume CB ; entretien des biens et droits ci-dessus désignés ainsi que l’entretien des ouvrages grevés de servitudes (réfection et remplacement des ouvrages grévés) ; contrôle de l’application de l’état descriptif de division en volumes – cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens d’intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et notamment les parkings et les installations techniques ou services de toutes sortes profitant à plusieurs volumes, dès l’achèvement des contructions concernées, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; plus particulièrement : gestion de la police de circulation sur le volume CB, y compris la signalétique, la détermination des conditions de pose et d’entretien des enseignes et de tout aménagement des façades, des immeubles et gestion des espaces verts ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et plus généralement : respect des servitudes et obligation établis par l’état descriptif de division en volumes – cahier des servitudes et des charges.