ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CASTELLIA

Objet : gestion et entretien des espaces verts et parkings communs avec leurs aménagements et accessoires constituant le lot un de la phase I du programme et le lot neuf de la phase II après extension du périmètre de l'ASL ; du bloc collectif des boites à lettres dans l'hypothèse où l'administration exigerait son implantation au droit de la voie publique sur les terrains communs de l'ASl ; du local du transformateur ERDF édifié sur la parcelle cadastrée Section AC n° 659 issue du lot huit ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; gestion et entretien de l'ensemble de la voirie aérienne, de ses trottoirs et accotements (espaces verts, cheminements piétons sur ses abords), réalisés dans le périmètre de l'ASL sur les terrains privatifs ; gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires,  ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ces équipements communs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession à titre gratuit au profit de la Commune du lot un de la phase I du programme et du lot neuf de la phase II, ce dernier dans l'hypothèse d'une extension du périmètre de l'ASL aux terrains de la phase II ; lesquels lots ouvert à la libre circulation du public seront constitués d'espaces verts avec cheminements piétons, de parkings avec voirie agrémentée d'une aire de livraison et d'une aire de containers enterrés ; cession éventuelle d'autres biens de l'association à une personne morale de droit public, tel le local du transformateur ERDF cadastré Section AC N° 659 (partie lot 8) ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, la conclusion toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt